# CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL (EULA)
Veuillez lire attentivement les conditions du présent contrat de licence avant de commencer l'installation du programme.
L'End-User License Agreement (EULA) de la société ELO Digital Office GmbH est un contrat juridiquement valable conclu entre vous (soit une personne physique, soit une personne morale) - ci-après dénommée « Preneur de licence » - et la société ELO Digital Office GmbH - ci-après dénommée « Concesseur de licence » - pour les applications logicielles « ELO Integration Service for Business Central » et « ELO Output Link for Business Central » et le cas échéant les composants logiciels, les médias, le matériel imprimé et la documentation en ligne ou électronique d'ELO Digital Office GmbH qui y sont associés. Ce contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord concernant le programme/l'application entre vous et ELO Digital Office GmbH.
En installant, utilisant, copiant ou utilisant de toute autre manière l'application d'ELO Digital Office GmbH, l'acquéreur accepte explicitement les conditions de cette licence et les conditions d'utilisation et se conformera aux conditions de cet EULA. Si vous n'acceptez pas les conditions de cet EULA, n'installez pas ou n'utilisez pas les applications « ELO Integration Service for Business Central » et « ELO Output Link for Business Central ». Les applications « ELO Integration Service for Business Central » et « ELO Output Link for Business Central » ainsi que les documents qui les accompagnent sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les traités internationaux sur les droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Les mentions relatives au concepteur, les numéros de série ainsi que tout autre marquage permettant l'identification du logiciel ne doivent en aucun cas être ôtés ou modifiés.
# Préambule
L'« ELO Integration Service for Business Central » implémente l'ELO Integration Client directement dans votre système ERP. L'utilisation d'ELO Integration Client au sein de Microsoft Dynamics 365 Business Central nécessite une installation ELO. Après l'installation, l'ELO Integration Client est disponible en tant que domaine supplémentaire dans les vues configurées de Microsoft Dynamics 365 Business Central. Lors de l'appel, un chemin configurable est généré dans le système ELO - s'il n'existe pas déjà - et affiché dans ELO Integration Client. L'ELO Integration Client est une application web personnalisable d'une seule page qui ajoute des fonctions ECM sélectionnées au système cible (dans ce cas, Microsoft Dynamics 365 Business Central).
ELO Output Link for Business Central classe vos documents sortants ou créés dans Microsoft Dynamics 365 Business Central dans des structures configurables dans le système ELO, y compris les métadonnées. L'utilisation d'ELO Output Link pour Business Central requiert l'ELO Integration Service pour Business Central.
# § 1 Objet du contrat
L'objet du contrat est constitué par les applications mises à disposition pour le téléchargement. Le Concesseur de licence attire l'attention sur le fait que l'état actuel de la technique ne permet pas de développer des logiciels informatiques dont le fonctionnement sans faille peut être garanti dans toutes les applications et dans toutes les combinaisons matérielles. L'objet du contrat est donc uniquement toute application en principe utilisable et décrite selon les termes du descriptif du programme, y compris les exigences du système.
# § 2 Droits du preneur de licence
Lors du téléchargement, le Preneur de licence obtient un droit d'utilisation de l'application concernée, à l’exclusion de tous autres droits relatifs aux applications. Le Concesseur de licence se réserve tous droits de publication, reproduction, modification et utilisation attachés aux applications.
L'acquisition d'une licence autorise le Preneur de licence à utiliser l'application concernée. Des mises à jour (actualisations) peuvent être fournies à intervalles irréguliers (voir § 8). Il n'existe pas de droit à la parution de mises à jour.
# § 3 Concession de licence/dispositions de licence
Le Concesseur de licence concède une licence personnelle non exclusive pour l'installation et l'utilisation des applications, sous réserve du respect de toutes les conditions du présent EULA.
Le Concesseur de licence autorise l'installation et l'utilisation de copies des applications sur des appareils sur lesquels est installée une copie dûment licenciée du système d'exploitation et pour lesquels les applications ont été développées. De plus, les exigences système doivent être remplies. Le Preneur de licence est en droit de réaliser les copies des applications nécessaires en vue d'une sauvegarde et d'un archivage à titre personnel. Cependant, une seule et unique copie de sauvegarde peut être réalisée et conservée.
En outre, le Preneur de licence est autorisé à reproduire les applications mises à disposition dans la mesure où cette reproduction est nécessaire à l'utilisation du programme. Parmi les motifs justifiant la nécessité de reproduction figurent l'installation du logiciel dans la mémoire de masse du matériel utilisé ainsi que le chargement du logiciel dans la mémoire de travail.
Le Preneur de licence n'est pas autorisé à effectuer d'autres reproductions ou copies.
En dehors des autorisations expressément accordées dans les paragraphes précédents et de tout droit éventuellement conféré par la loi (qui ne peut être légalement exclu), le Preneur de licence n'est pas autorisé à modifier, reproduire et diffuser les applications/documentations. Tous les droits qui ne sont pas explicitement cédés restent donc la propriété du Concesseur de licence.
Il n'est pas permis de supprimer les marques de propriété, les numéros de série, les étiquettes ou les protections contre la copie des applications. Le Preneur de licence ne doit pas utiliser les applications d'une manière ou dans un but contraire à la loi ou aux dispositions du présent contrat, ni les utiliser de manière malhonnête ou frauduleuse, par exemple en les piratant ou en insérant dans les applications ou dans un système d'exploitation un code malveillant, tel que des virus ou des données nuisibles.
Le Concesseur de licence ne déclare ni ne garantit que les applications sont adaptées à une utilisation dans des zones présentant des risques particuliers. En outre, le Preneur de licence n'est pas autorisé à utiliser les applications dans des domaines à risque particulier qui exigent un fonctionnement continu sans erreur des systèmes pertinents et dans lesquels une défaillance des applications peut entraîner un danger immédiat pour la vie, le corps ou la santé ou des dommages matériels ou environnementaux importants.
Le Preneur de la licence accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations internationales, nationales, étatiques, régionales et locales applicables lors de l'utilisation des applications, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données, les droits d'auteur, le contrôle des exportations et l'obscénité.
La mise en place d'un environnement matériel et logiciel fonctionnel pour les applications relève de la seule responsabilité du Preneur de licence. Il en va de même pour les sauvegardes régulières des données, notamment de votre système informatique.
Le Concesseur de licence se réserve tous les droits d'interdire ou d'arrêter toute utilisation non autorisée des applications de votre part, notamment les demandes d'injonction et de dommages et intérêts. Toute utilisation non autorisée de votre part peut donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux lois applicables.
# § 4 Décompilation et modifications du logiciel
La retranscription du code du logiciel confié dans un autre format crypté (décompilation) ainsi que la reconstitution quelle qu’elle soit des différentes étapes de fabrication des applications (ingénierie inverse) sont interdites.
La suppression de la protection contre la copie ou de routines de protection similaires est formellement interdite. Si, en raison de ce mécanisme de protection, l'exploitation normale du logiciel est gênée ou empêchée, et si le Concesseur de licence n'a pas procédé au dépannage dans un délai convenable bien qu’il y ait été invité, le Preneur de licence peut, dans ce cas, et dans ce cas seulement, ôter la protection contre la copie ou la routine de protection. Le Preneur de licence a l'obligation de prouver les faits allégués quant à la gêne ou l'empêchement d'une exploitabilité normale en raison du mécanisme de protection.
Les modifications de programme autres que celles prévues au paragraphe 2 ne sont pas autorisées.
# § 5 Droits de propriété intellectuelle/Copyright
Tous les droits et licences, dans la mesure où ils ne sont pas expressément concédés au Preneur de licence dans les présentes conditions de licence ainsi que tous les droits de propriété et d'utilisation des applications et concernant les applications (ainsi que des parties des applications) restent intégralement acquis au Concesseur de licence et/ou à ses concesseurs de licence tiers. Les présentes conditions de licence n'autorisent pas le Preneur de licence à utiliser les marques, logos ou noms du Concesseur de licence ou de ses concesseurs tiers, ni à utiliser d'autres signes distinctifs qui pourraient être trompeusement similaires aux marques, logos ou noms du Concesseur de licence. Toute utilisation de marques, de logos et de noms en rapport avec les applications ou la société du Concesseur de licence doit être autorisée par le Concesseur de licence.
# § 6 Durée du contrat
Le présent EULA entre en vigueur à la date de son approbation. Le Preneur de licence est autorisé à utiliser les applications et la documentation pour une durée indéterminée. Cela n'affecte pas le droit légal de révoquer le droit d'utilisation accordé à titre gratuit. En particulier, le Concesseur de licence a le droit de révoquer le contrat en cas de manquement grave du Preneur de licence à ses obligations contractuelles. Ceci s'applique en particulier si les applications sont distribuées ou modifiées, sauf si cela est expressément autorisé par la présente licence. Toute tentative de diffusion ou de modification non autorisée est nulle et non avenue et met automatiquement fin au droit d'utilisation.
Après une révocation, le Preneur de licence est tenu d'effacer complètement les applications, en particulier les supports de données originaux, les éventuelles copies de sauvegarde et les fichiers des applications installés sur son système informatique ainsi que de restituer la documentation. Le Concesseur de licence est en droit d'exiger une déclaration sur l'honneur concernant cette suppression.
# § 7 Indemnisation en cas de violation du contrat
Le Concesseur de licence attire expressément l'attention sur le fait que le Preneur de licence est responsable de tous dommages dus aux violations du droit d'auteur occasionnés au Concesseur de licence en cas d'atteinte aux présentes dispositions contractuelles.
# § 8 Modifications et mises à jour
Le Concesseur de licence peut procéder à son gré à des mises à jour du logiciel. Il n'existe toutefois pas de droit à la parution de mises à jour (voir § 2).
# § 9 Protection des données
Les applications ne collectent, ne traitent et n'enregistrent pas de données à caractère personnel. Par conséquent, aucune transmission de données personnelles à des tiers n'a lieu. De plus, les applications n'ont pas de fonction permettant de lire des données personnelles (dispositif du numéro de téléphone, etc.) en arrière-plan. De même, le comportement des utilisateurs n'est pas évalué.
# § 10 Support technique
Le Concesseur de licence propose des services d'assistance technique. Les heures d'assistance sont du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Les services de support technique peuvent être utilisés via le support Jira (portail client : https://eloticksy.elo.com/ (opens new window)) ou en envoyant un mail à psupport@elo.com.
La fourniture d'une assistance technique est à la seule discrétion du Concesseur de licence. Il est de la responsabilité du Preneur de licence de sauvegarder toutes les données, logiciels et programmes existants. Le Concesseur de licence se réserve ainsi le droit de refuser, de suspendre ou de résilier tout support technique, à sa seule discrétion.
# § 11 Exclusion de garantie
Les applications sont mises à disposition gratuitement ; une responsabilité pour les vices matériels et juridiques, en particulier pour leur exactitude, l'absence d'erreurs, l'absence de droits de protection et de droits d'auteur de tiers, l'exhaustivité et/ou la possibilité d'utilisation, à l'exception de toute intention frauduleuse - est exclue et s'oriente donc selon les dispositions légales (§§ 518 et suivants).
Bien que le Concesseur de licence s'efforce toujours de maintenir les applications exemptes de virus, il ne garantit pas l'absence de virus. Avant le téléchargement, le Preneur de licence s'engage - pour sa propre protection ainsi que pour éviter les virus sur les applications - à veiller à l'installation de dispositifs de sécurité et d'antivirus appropriés.
# § 12 Limitation de la responsabilité
Le Concesseur de licence est responsable de tous les dommages subis par le Preneur de licence en raison d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel de la part du Concesseur de licence ou d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pour lesquels le Concesseur de licence a assumé une garantie, qu'il a dissimulés frauduleusement ou pour lesquels le Concesseur de licence est responsable en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans tous les autres cas, l'obligation du Concesseur de licence de verser des dommages-intérêts est limitée à la violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles sont uniquement les obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur l'exécution desquelles vous pouvez compter en tant que Preneur de licence. La responsabilité du Concesseur de licence en cas de perte de données est limitée aux dépenses typiques nécessaires à la restauration, qui sont normales et habituelles lorsque des copies de sauvegarde ont été réalisées. Il est fait référence à votre obligation de sauvegarder régulièrement vos données (cf. point 3.9.).
En cas de violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles par le Concesseur de licence, la responsabilité du Concesseur de licence est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à tous les représentants du Concesseur de licence, notamment à leurs directeurs, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.
# § 13 Obligation de maintien du secret et de protection
Les deux parties garderont confidentiels, pendant toute la durée du contrat et même après son terme, les secrets de fabrique et d'entreprise ainsi que les données et les documents portés à leur connaissance dans le cadre de leur collaboration. Parmi les secrets de fabrique et d'entreprise figurent aussi les noms des clients du détenteur du droit ainsi que les conditions commerciales concédées.
# § 14 Divers
Si une disposition du présent EULA est invalide ou inapplicable (en tout ou en partie), la validité de toutes les autres dispositions ne sera pas affectée, à moins que le respect des autres dispositions n'impose une difficulté déraisonnable à l'une ou l'autre des parties, compte tenu de l'application alternative des dispositions légales pertinentes en vertu du droit applicable pour compenser la lacune juridique.
Toute modification et/ou tout ajout aux présentes conditions de licence ne sont valables que s'ils sont faits par écrit.
Les applications sont mises à disposition et placées sous la responsabilité du Concesseur de licence. Les applications tiennent compte des exigences de chaque pays dans lequel le Concesseur de licence est établi. Le Concesseur de licence n'est pas responsable du fait que les applications, les informations et/ou la documentation peuvent être consultées ou téléchargées en dehors du pays concerné. Si le Preneur de licence accède au présent document à partir d'un lieu situé en dehors du pays concerné, il est seul responsable du respect des dispositions applicables en vertu de la législation du pays concerné. L'accès aux applications, aux informations et/ou à la documentation depuis des pays où cet accès est illégal n'est pas autorisé.
# § 15 Dispositions finales
Il est convenu que les juridictions de Stuttgart sont compétentes. Cette compétence peut également s'appliquer aux non-commerçants dans la mesure où la procédure civile allemande et la Convention de Bruxelles l'autorisent.
Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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